Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION 

  

  

PRÉSENTATION 

Le Site internet https://www.digicours.com est la propriété de la Société Digicours SAS à capital social de 100 000 €, immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro SIREN 809 767 767, et dont le siège social se trouve au 120 Route des Macarons 06 560 Valbonne Sophia-Antipolis. 

Le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 05 809767767

Les présentes conditions générales définissent les règles d’utilisation des plateformes web et mobile associées au Site Digicours.com et tout Utilisateur (Professeur et Client) s’engage à les respecter. Elles doivent donc être lues et acceptées avant toute utilisation du Service Digicours. 

  

ARTICLE I : DÉFINITIONS 

  

Chaque terme ci-après, comportant une majuscule, a le sens qui lui est donné par sa définition juxtaposée. 

Site (ou Plateforme): La page internet accessible au lien https://www.digicours.com, développée par la Société Digicours, comprenant les éléments suivants nécessaires à son fonctionnement : textes, images fixes et/ou animées et bases de données. 

Service : Tout cours proposé sur le Site. 

Client : Tout utilisateur qui navigue, prend connaissance et/ou commande un cours particulier pour son compte ou celui d’un proche, à l’enseignant proposé sur le site https://www.digicours.com ou l’application. 

Cours : Séance d’accompagnement réservée sur la Plateforme, dont le Professeur, le lieu et l’horaire sont préalablement définis. 

Données clients : Ensemble des informations communiquées par le Client. 

Utilisateur : Toute personne physique, et capable, présente sur le Site. 

Professeur : Employé à domicile pour des Cours agissant pour son compte personnel. 

Employeur : Particulier qui emploie à domicile, un Professeur pour des Cours. 

Inscription : Création d’un compte Utilisateur (Professeur ou Client). 

Réservation : Etat de la commande d’un Client, une fois que la requête a été formulée et l’opération bancaire validée. 

Société : La Société Digicours, société par actions simplifiée au capital social de 100 000 € et domiciliée au 120 Route des Macarons 06560 Valbonne Sophia-Antipolis. Cette Société est immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 809 767 767, représentée par son Président Jean-Michel Lavallard. 

  

ARTICLE II : HIERARCHIE, ACCEPTATION, MODIFICATIONS 

  

Ces conditions sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Digicours constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur. 

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des Conditions Générales du Site www.digicours.com. Le fait de s’inscrire au Service, de réserver et payer en ligne sur le Site www.digicours.com, ou via l’Application mobile, emporte la pleine adhésion et acceptation des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, inopposable à Digicours. 

L’Utilisateur est lié par deux relations contractuelles distinctes par un contrat directement établi avec Digicours quant à son utilisation de la plateforme, régi par ces Conditions Générales. 

Enfin, l’employeur à domicile remet à la société Digicours le Mandat de réalisation des formalités administratives et des paiements. 

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Réservation et au paiement par l’Utilisateur est celle en vigueur sur le Site et l’Application à la date de passation de la commande. 

Toute modification des présentes Conditions Générales est notifiée électroniquement au Client et au Professeur. Ces derniers peuvent refuser la version nouvellement formulée et mettre un terme à leur Inscription. 

Le fait que La Société ne se prévale pas des Conditions Générales ponctuellement ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement. 

  

ARTICLE III : NATURE DU SERVICE 

  

La société Digicours permet à un Utilisateur (le Client) de demander l’intervention d’un Professeur pour la délivrance d’une aide pédagogique de nature privée. Cette requête est formulée sur le Site ou l’application mobile, en direction d’enseignants employés et soumis à un contrat de travail, par la famille, unique employeur. 

Le Service Digicours est un Service d’intermédiation qui permet de demander un rendez-vous au lieu, à l’heure, et à la durée prédéterminée, pour des Cours. La totalité de ces informations sont présentées sur la Plateforme avant le paiement de la Réservation. L’utilité du Service est de concilier les disponibilités géographiques et temporelles du Client et du Professeur. Cette obligation représente exclusivement une obligation de moyen. 

Le Professeur est systématiquement interrogé sur sa capacité à assurer ou non le Service demandé. Sa décision est entièrement libre et son intervention est laissée à son entière responsabilité, ce qu’il a accepté et reconnu. 

Digicours n’est pas lui-même un organisme d’enseignement, ou encore un prestataire de Cours. Son objet social couvre exclusivement la mise en relation des parties co-contractantes et l’intermédiation administrative et financière entre celles-ci.  

  

ARTICLE IV : INSCRIPTION ET USAGE 

  

IV. 1 : COMPÉTENCE ET PRÉREQUIS 

Pour souscrire et accéder au Service, l’Utilisateur doit impérativement passer par l’une des deux plateformes mises à sa disposition : l’application mobile ou le Site. Le téléchargement et l’installation de l’application mobile sont laissés à ses soins ; il lui appartient donc de vérifier lui-même la compatibilité du logiciel avec son système d’exploitation. 

Digicours se réserve le droit de mettre un terme à la souscription si l’utilisation d’une des plateformes s’avère frauduleuse, détournée ou inadéquate de la part d’un Utilisateur. L’Utilisateur se portera alors responsable de toute perte ou dommage subis par la société. 

Le téléchargement, l’installation et l’accès à l’application sont des Services gratuits offerts par la Société aux Clients. Toutefois, tous les coûts afférents à l’utilisation des plateformes (matériel, logiciels et connexion internet) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. De même, l’Utilisateur répond lui seul du bon fonctionnement de son équipement informatique, logiciel, et de la qualité de sa connexion internet. 

La Société Digicours concentre ses efforts pour tenir le Service ouvert et accessible via les Plateformes 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, elle se réserve le droit de fermer, sans préavis ni indemnités, le Service, temporairement ou définitivement, notamment pour des raisons de mise à jour, de maintenance, ou encore pour un changement de mode opératoire. La suppression de fonctionnalités ou la limitation conditionnelle de l’utilisation de certaines fonctions, sont des droits que se réserve la Société et qu’elle peut exercer librement. 

Le Client confirme posséder les connaissances techniques nécessaires à l’administration du Service, et notamment en ce qui concerne la manipulation des données. 

  

IV. 2 : COMPTE UTILISATEUR 

IV-2-1) L’usage du Service est conditionné par une inscription préalable et gratuite dont tout Utilisateur doit s’acquitter s’il souhaite réserver un enseignant ou devenir Professeur. 

– L’inscription au Service via la création d’un Compte Elève est ouverte à tout Utilisateur désireux de suivre des cours. 

– L’inscription au Service via la création d’un Compte Parent d’Elève n’est ouverte qu’aux personnes physiques majeures disposant d’une pleine capacité juridique. Un mineur n’est pas autorisé à créer un Compte Parent d’Elève, de même qu’il n’est pas autorisé à régler une commande de Professeur sur la Plateforme. 

– L’inscription au Service via la création d’un Compte Professeur, n’est ouverte qu’aux personnes physiques majeures disposant d’une pleine capacité juridique. Un mineur n’est pas autorisé à créer un Compte Professeur. 

IV-2-2) Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit obligatoirement compléter le formulaire proposé en renseignant des informations véridiques pouvant faire l’objet d’une vérification. A savoir : 

– Le nom et prénom de l’élève 

– Le niveau scolaire de l’élève 

– L’adresse email et postale de l’Utilisateur 

– Un mot de passe 

Dans le cas où ces informations se révéleraient erronées, la Société se réserve le droit de supprimer instantanément et sans préavis, le compte Utilisateur mis en cause. 

IV-2-3) Les identifiants de connexion sont hautement confidentiels et personnels ; ils ne doivent pas être communiqués par l’Utilisateur à des tiers. L’Utilisateur en assure la confidentialité et est seul responsable de leur utilisation. Digicours se réserve le droit, pour des raisons techniques et/ou de sécurité, de modifier, radier unilatéralement et sans préavis les identifiants d’un Utilisateur. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra demander sa réinitialisation à partir de la Plateforme. 

IV-2-4) En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, le Client s’engage à mettre à jour les informations le concernant, sur ladite Plateforme. La Société ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation du Client ou d’informations erronées le concernant. 

IV-2-5) La création du Compte Utilisateur ne pourra être validée qu’à la suite de l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur reconnaîtra, par cette voie, en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Une fois le Compte Utilisateur créé, le Client pourra prendre rendez-vous, payer sur l’application les Services proposés et réalisés par l’employé à domicile, et renseigner les informations complémentaires relatives à la prestation commandée. 

  

ARTICLE V : INSCRIPTION D’UN ENSEIGNANT EMPLOYE A DOMICILE 

  

Les conditions précisées ci-dessous sont cumulatives à celles préalablement citées dans l’ARTICLE IV des présentes Conditions Générales. 

Afin de candidater comme Professeur auprès de la Société Digicours, l’Utilisateur devra pouvoir justifier des qualifications requises : diplômes, niveau d’étude et expériences professionnelles. 

Le Professeur devra renseigner, lui seront demandés avant le début de son activité, les éléments suivants : 

– Son nom et son prénom 

– Son adresse email 

– Son numéro de téléphone portable 

– Sa date de naissance 

– Une pièce d’identité 

– Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 ans 

Chaque Professeur pourra faire l’objet d’un test de niveau ayant pour sujet les matières qu’il entend proposer à l’enseignement via la Plateforme. La Société se réserve alors la liberté d’accepter ou refuser la candidature d’un Professeur, sans qu’aucune justification soit à produire à l’intéressé. Enfin, la signature électronique d’un mandat enseignant lui sera demandée et confère à Digicours la responsabilité des démarches administratives et du versement des cotisations et rémunérations. 

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Professeur confère à la Société le droit d’utiliser la totalité des informations transmises (notamment le nom et prénom, la description du profil, les photographies, la formation et la nature des cours proposés). Ce droit n’est avéré que pour la promotion des services dudit Professeur et concerne, en particulier, l’affichage de ses données en libre-accès sur le Site. 

  

ARTICLE VI : TARIFS 

  

Ne sont valables pour les services commandés et les tarifs applicables à la date de la commande. Toute modification tarifaire ne saurait être rétroactive sur les réservations préalablement effectuées. 

Les tarifs, exprimés avant la commande, sont des forfaits TTC entendus en euros. Les frais pédagogiques, et de déplacement de l’Employé, y sont inclus. 

Les tarifs sont exposés à de possibles modifications dont l’Utilisateur doit tenir informé le Client. Il s’engage, de plus, à rester dans un ensemble de tarifs jugés comme raisonnables. L’Utilisateur est responsable de la fixation de ses tarifs en fonction du niveau enseigné et de son expérience. Digicours ne peut pas être responsable de l’absence de demande de cours dû à un tarif trop élevé. 

  

ARTICLE VII : RESERVATION, COURS ET PAIEMENT 

  

VII. 1 : RÉSERVATION 

Une réservation sur le Service Digicours n’est possible que si le Client émet une requête sur une zone géographique éligible et couverte par le Service. 

Digicours offre aux Utilisateurs la possibilité de s’inscrire sans frais et de rechercher un Professeur pour un rendez-vous dont l’objet, le lieu, l’horaire et la durée sont définis préalablement. Ces éléments réunis, le Client peut alors formuler une réservation via l’application. 

Le Client qui se fait connaitre par le Service de mise en relation de Digicours doit toujours procéder à ses réservations sur la plateforme www.digicoours.com et ne doit pas utiliser la plateforme pour demander d’autres activités que les services de cours particuliers destinés à ses besoins personnels. 

L’Utilisateur s’engage à ce que les informations fournies lors de la commande, relatives à ses besoins, à son profil et à l’adresse d’intervention, soient actualisées et exactes. Dans le cas contraire, la Société ne saurait se porter responsable de l’inexécution partielle ou totale du Service due à une erreur sur l’objet ou la forme du rendez-vous. 

Digicours s’engage à effectuer tous les efforts possibles pour rechercher un Professeur adapté aux besoins du Client. L’élargissement du périmètre de recherche est un outil y contribuant, et son utilisation par le Client entraine l’acceptation d’un délai relativement ralenti d’intervention. 

En cas d’impossibilité de respecter la date et/ou l’horaire de réservation proposés sur l’Application, Digicours s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par notifications. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier qu’il reçoit bien les notifications venant de Digicours dès qu’il confirme sa réservation afin qu’il puisse être correctement averti. 

  

VII. 2 : COURS 

Digicours n’emploie pas lui-même de Professeurs. Son activité consiste en la mise en relation de Clients, particuliers employeurs, avec le Professeur, employé. L’Utilisateur reconnait donc la nature du lien juridique qui lie les deux parties au Cours, et le Client employeur s’engage à respecter les dispositions relatives au Droit du Travail. 

L’exécution concrète du service de cours particulier n’est pas contrôlée par Digicours. Le Client employeur est invité à vérifier lui-même si l’aide scolaire a été apportée comme convenue lors de la commande. Le Professeur employé, de même que le Client employeur sont seuls responsables des informations transmises à Digicours. Dans l’hypothèse où les informations fournies seraient erronées ou incomplètes, l’Utilisateur en supportera toutes les conséquences. 

Digicours rejette toute responsabilité pour des services délivrés par le Professeur, sortant du cadre d’une prestation d’accompagnement scolaire fourni et validé par la Société.  

Le Cours fourni par le Professeur sera considéré comme régulièrement et pleinement exécuté si l’Utilisateur ne fait pas part des difficultés rencontrées ou de réserves immédiatement après sa réalisation. En outre l’Utilisateur devra avertir sans délai Digicours de tout manquement caractérisé du Professeur. 

Dans le cas d’un litige : Digicours prend l’entière responsabilité de régler tout litige commercial dans le cadre exclusif des Conditions Générales acceptées par le Client. Le Client peut à tout moment adresser une réclamation par courrier (au siège social de Digicours) ou par courrier électronique à l’adresse email suivante : contact@digicours.com. 

A l’issue du cours, le Client a la possibilité de rendre un avis sur la séance passée. Cet avis, sous forme d’étoile, sera transmis à l’organe de contrôle de qualité du Service et sera utilisé à des fins d’amélioration. Le Client s’engage à fonder ses propos sur des données vérifiables et véridiques. Il ne peut en aucun cas y inclure de formulations offensantes, criminelles ou illégales pour toute autre raison, sans quoi ces appréciations ne sauraient être prises en compte et tout abus serait sanctionné par une suppression immédiate du compte concerné. Le Client reconnaît que ces appréciations et statistiques peuvent être utilisées par la suite, et transmises au public ou à des tiers. 

  

VII. 3 : PAIEMENT 

La réservation d’un cours sur l’Application emporte engagement ferme et définitif de son paiement par le Client, conformément aux présentes Conditions Générales, qu’il aura préalablement lues et acceptées. 

L’Utilisateur a recours à Lemonway, établissement de paiement agréé par l’ACPR en France (CIB 16568). Le traitement des paiements ou des crédits éventuels découlant de l’utilisation de l’Application et du Service sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement partenaire de Digicours et par les conditions de l’émetteur de la carte de crédit de l’Utilisateur. Digicours décline toute responsabilité en cas d’erreur due au système de paiement. 

L’Utilisateur autorise , Lemonway dit le système de paiement, à conserver ses données bancaires pour le compte de Digicours afin de faciliter les prochaines commandes. Digicours pourra demander à l’Utilisateur, par email ou par téléphone, des informations complémentaires sur son identité (carte d’identité) et l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de la commande et de l’adresse du porteur de la carte. 

L’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant collectées au moment du paiement, à charge pour lui d’en faire la demande par courrier (au siège social de Digicours) ou par courrier électronique à l’adresse contact@digicours.com. 

L’Application éditée par Digicours est une plateforme dédiée à la réservation et au paiement de services de cours particuliers effectués par des Professeurs, employés à domicile. Digicours est dûment habilité à encaisser et facturer au nom et pour le compte du Professeur le paiement du cours qu’il a réalisé.

Dans l’hypothèse où la réservation aurait été annulée indépendamment de la volonté du Client, et qu’aucune des alternatives proposées ne lui aurait convenu, le Client pourra obtenir annulation de l’ordre de paiement sans frais. 

En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur reconnait que Digicours peut ordonner un débit, au nom et pour le compte du Professeur, le compte lié au numéro de la carte de crédit qui aura été communiquée lors de la création de son Compte Utilisateur ou lors de la réservation de sa première commande, afin de régler les services de cours particuliers commandés, les frais professionnels, les cotisations sociales, ou encore les taxe, pénalités de retard et éventuels frais d’annulation. L’Utilisateur est responsable du paiement des sommes dues conformément à chaque cours donné par un Professeur employé. 

  

VII. 4 : REMBOURSEMENT 

Un professeur ou un client (parent ou étudiant) peut annuler un cours validé par le professeur jusqu'à 2 heures avant l'horaire de début prévu.

Dans le cas d'un cours particulier, un remboursement sous forme d'avoir utilisable sur Digicours sans date limite de validité équivalent au montant du cours annulé est remis au client dès l'annulation effectuée.

Dans le cas d'un cours collectif, l'annulation jusqu'à 2 heures avant l'horaire prévu n'entraîne aucun débit pour le client.

  

ARTICLE VIII : ANNULATION ET EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION 

  

Le contrat est conclu entre la Société Digicours et l’Utilisateur pour une durée indéterminée. 

En vertu de l’article L. 121-21-8 12 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour toute fourniture d’activité de loisirs devant être fournie à une date ou une période déterminée. Le Client s’engage donc à reconnaitre, dans les présentes Conditions Générales, qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation après commande. 

Toutefois, la Société Digicours accorde à ses Clients la possibilité d’annuler leur commande sous les conditions suivantes : 

- Si l'annulation survient plus de 2 heures avant l'heure de rendez-vous prévue pour le cours particulier ou collectif, celle-ci sera opérée sans retenue.

- Aucune annulation n'est possible moins de 2 heures avant l'heure de début prévue du cours particulier ou collectif.

- Aucune annulation n'est possible après l'heure de début prévue du cours particulier ou collectif.

L’acceptation des présentes Conditions Générales entraine l’acceptation des conditions d’annulations précédemment citées. 

Dans l’éventualité d’un retard, de l’une ou l’autre des parties (Client comme Professeur), 20 min sont tolérées après l’heure de rendez-vous initialement prévue pour le cours particulier. Une fois cette phase de tolérance dépassée, les parties sont libres d’accepter ou refuser le rendez-vous. Un report du cours pourra éventuellement être proposé, et devra être notifié et motivé à Digicours afin que des frais d’annulation ne soient facturés. 

En cas d’inactivité du compte Utilisateur durant une période d’un an, la Société se réserve le droit de supprimer le compte concerné afin de ne pas encombrer ses Services. 

  

ARTICLE IX : DONNÉES PERSONNELLES ET DROITS D’AUTEURS 

  

IX. 1 : DONNÉES PERSONNELLES 

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-87 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : 

DIGICOURS 

120 Route des Macarons 

06 560 Valbonne Sophia-Antipolis 

06 49 13 87 22 – contact@digicours.com 

Le Client accepte de figurer dans la base de données client de la Société Digicours à titre de référence commerciale. Afin d’améliorer la pertinence de ses Services, la Société enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation du Service (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies). 

En application des dispositions de la loi informatique et libertés, 

– la Société s’engage à n’utiliser les Données Personnelles du Client que pour les strictes finalités du Service et donc ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant le Client sans son accord préalable  

– le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des Données Personnelles le concernant exerçable à l’adresse suivante : Digicours SAS, 120 route des Macarons, 06560 Valbonne. 

Un Professeur n’a pas la possibilité de contacter un Utilisateur ou un Client sans qu’il y ait eu une sollicitation préalable de leur part via une réservation sur la Plateforme. Ainsi, aucun Professeur ne peut entrer en contact avec un Utilisateur ou un Client de manière non sollicitée. 

  

IX. 2 : DROITS D’AUTEURS 

Tout le contenu des sites web et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés au Service fourni par Digicours est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à la Société. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit préalable de la Société. L’Utilisateur, comme le Client, n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu. 

L’accès au Service est concédé en licence gratuite. Les Licences accordées par les Conditions Générales ne donnent aucun droit sur le contenu des sites web programmes informatiques, logiciels, et produits associés au Service fourni par la Société, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et Services de la Société qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de la Société. 

  

ARTICLE X : FORCE MAJEURE 

  

Tout événement indépendant de la volonté des parties, étant impossible à prévoir et à surmonter de manière raisonnable sera considéré comme un évènement de force Majeure. De ce fait, Digicours ne pourra être tenue responsable des inexécutions ou retards de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’événements qui échapperaient à son contrôle. A prendre en compte en particulier : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’autres opérateurs de télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable de la Société. Toute circonstance de cette nature qui interviendrait après la conclusion du contrat et empêcherait l’exécution dans des conditions normales du Service sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, la Société Digicours ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de Services qui en résulteraient. 

  

ARTICLE XI : DROIT APPLICABLE 

  

En cas de litige entre le Client et la Société, le Professeur et la Société, le Client et le Professeur, ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, ou en cas de contestation relative aux Conditions Générales, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit français. 

Tous les litiges qui pourraient être entrainés par l’utilisation du Service se rapportant à l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre Digicours et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

L’Utilisateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la Consommation art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.